Le présent document spécifie les critères permettant d'évaluer s'il existe un accès à l'ensemble du corps dans une machine et fournit une méthodologie pour déterminer les exigences visant à réduire le(s) risque(s) associé(s). La protection contre les risques engendrés par les émissions (par exemple, l'éjection de matériaux solides ou liquides, les rayonnements, les arcs électriques, la chaleur, le bruit, les fumées, les gaz) n'est pas couverte par le présent document. La protection contre les risques engendrés par la rupture d'éléments de la machine ou par des chutes par gravité n'est pas couverte par le présent document. Le présent document est applicable aux mesure de réduction du risque utilisées sur les machines pour la protection des personnes âgées de 14 ans et plus. Le présent document ne s'applique pas à l'accès à l'ensemble du corps résultant d'un usage abusif déraisonnable. Le présent document ne s’applique pas aux machines fabriquées avant sa date de publication.

Par rapport à la première enquête publique, les principales modifications portent sur :

- la mise à jour des références normatives;

- la mise à jour de l'Article 4 "Détermination de l’existence d’un accès de l'ensemble du corps"

- la mise à jour du paragraphe 5.11 "Notices d'instructions"

Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.