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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 12/01/2025

Produits d’assistance pour les toilettes, le bain et la douche - Exigences et méthodes d’essai

PR NF EN ISO 17966

Suivie par la Commission : Aides techniques pour personnes handicapées, Prothèses et orthèses Origine des travaux : Internationale
    Motif : Revision de norme

Résumé:

Le présent document spécifie des exigences et méthodes d’essai associées pour les produits d’assistance pour les toilettes, le bain et la douche (dès à présent et tout au long de la norme désignés sous le terme de « produit d’assistance »), lesquels sont considérés comme des dispositifs médicaux conçus par le fabricant dans le but de soulager ou compenser un handicap. NOTE 1 Les produits d’assistance sont considérés comme des dispositifs médicaux dans certaines régions, mais pas dans d’autres. Le présent document spécifie des exigences de sécurité, de fonctionnalité et d’ergonomie pour les personnes en situation de handicap mais également pour les accompagnants et il s’applique lors d’une utilisation normale, d’une mauvaise utilisation prévisible et d’une défaillance.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • La version française de cet avant-projet de norme n'a pas pu faire l'objet à ce stade d'une vérification par un expert technique. Les lecteurs sont invités à faire part de leurs commentaires sur la pertinence de cette version française au regard de la version anglaise.

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