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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 20/01/2025

Informations en matière de durabilité - Partie 4 : Principes et exigences pour les organismes validant et vérifiant les informations en matière de durabilité

PR NF EN ISO 14019-4

Suivie par la Commission : Systèmes et outils de management environnemental à l'appui du Développement Durable et de la lutte contre le Changement Climatique Origine des travaux : Internationale
    Motif : Nouvelle norme

Résumé:

Le présent document spécifie les principes et les exigences relatifs à la compétence, au fonctionnement cohérent et à l’impartialité des organismes réalisant la validation/vérification des informations déclarées en matière de durabilité. Le présent document est une application de la NF EN ISO/IEC 17029, qui contient les principes généraux et les exigences relatifs à la compétence, au fonctionnement cohérent et à l’impartialité des organismes réalisant la validation/vérification en tant qu’activités d’évaluation de la conformité. Le présent document comprend des exigences spécifiques relatives aux organismes effectuant la validation/vérification des informations déclarées en matière de durabilité, en plus des exigences de la NF EN ISO/IEC 17029. Toute exigence du programme relative aux organismes vient en supplément des exigences du présent document.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

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