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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 13/11/2024

Systèmes et stations terriennes de communications par satellite (SES) - Stations terriennes mobiles en réception seule (ROMES) réalisant des communications de données fonctionnant dans la bande de fréquences de 1,5 GHz - Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique (V2.2.0)

PR NF EN 300487

Suivie par la Commission : Commission de normalisation spéciale etsi Origine des travaux : Européenne
   

Résumé:

Le présent document spécifique les caractéristiques techniques et les méthodes de mesure des équipements radioélectriques des stations terriennes mobiles en réception seule (ROMES) fonctionnant dans le cadre du service mobile terrestre par satellite (LMSS) dans la bande de fréquences de 1 518 MHz à 1 559 MHz (bandes espace-à-Terre). Les ROMES fonctionnent en tant que partie d’un système de satellites qui réalise des communications de données unidirectionnelles. Les ROMES peuvent présenter plusieurs configurations, dont : • équipement portatif (EP) ou équipement installé dans le véhicule (VIE) ; • plusieurs modules incluant une interface d’affichage/commande pour l’utilisateur.

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Informations complémentaires :

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Remplace la norme française homologuée NF EN 300487, d'octobre 2024.

  • La version française de cet avant-projet de norme n'a pas pu faire l'objet à ce stade d'une vérification par un expert technique. Les lecteurs sont invités à faire part de leurs commentaires sur la pertinence de cette version française au regard de la version anglaise.

  • Cet avant-projet de norme offre un moyen volontaire de se conformer aux exigences essentielles de la Directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et d’abroger la Directive 1999/5/CE.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

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