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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 28/03/2025

Sécurité des machines — Notice d'instructions — Principes rédactionnels généraux

PR NF EN ISO 20607

Suivie par la Commission : S�curit� des machines Origine des travaux : Internationale
    Motif : Revision de norme

Résumé:

Le présent document spécifie des exigences, pour le fabricant de machine, pour la préparation des parties relatives à la sécurité de la notice d’instructions de cette machine. Le présent document: — fournit des spécifications complémentaires aux exigences générales relatives aux informations pour l’utilisation données dans l’ISO 12100:2010, 6.4.5, — traite avec les contenus relatifs à la sécurité, de la structure correspondante et de la présentation de la notice d’instructions en tenant compte de toutes les phases du cycle de vie de la machine, et — fournit des exigences pour la rédaction de la notice d’instruction de tous les types de machines. Le présent document définit les principes indispensables pour la fourniture d’informations sur les risques résiduels. Le présent document ne répond pas aux exigences de déclaration d’émission acoustique et vibratoire. Le présent document ne répond pas aux exigences concernant la cybersécurité. Le présent document ne répond pas aux exigences concernant la logique ou le comportement partiellement ou totalement auto-évolutif appliqué aux machines. Cela comprend mais ne se limite pas à l’apprentissage automatique. Le présent document ne s’applique pas aux machines fabriquées avant la date de sa publication. Les utilisateurs du présent document sont invités à s’assurer de leur conformité règlementaire.

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Informations complémentaires :

  • Le présent document spécifie des exigences, pour le fabricant de machine, pour la préparation des parties relatives à la sécurité de la notice d’instructions de cette machine.
     

  • Par rapport au document remplacé, les principales modifications portent sur :

    a)      la clarification ajoutée au domaine d’application concernant le fait que ce document fournit des exigences pour la conception de la notice d’instruction de tous les types de machines;

    b)      la clarification ajoutée au domaine d’application concernant le fait que ce document ne répond ni aux exigences concernant la cybersécurité ni à celles concernant la logique ou le comportement partiellement ou totalement auto-évolutif appliqué aux machines;

    c)      les informations sur les précautions nécessaires, les dispositifs et les moyens nécessaires pour porter secours aux personnes, ajoutées en tant qu’élément de liste supplémentaire d) au 5.2.2.3;

    d)    la description des commandes et affichages énoncés plus précisément au 5.2.3 f);

    e)      le  nouveau paragraphe ajouté à propos des exigences pour les notices d’instruction entièrement numériques (voir 7.2).

  • Remplace la norme homologuée NF EN ISO 20607 de juillet 2019.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.