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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 20/03/2025

Signatures électroniques et infrastructures de confiance (ESI) - Exigences de politique et de sécurité applicables aux prestataires de service de confiance délivrant des horodatages (V1.3.0)

PR NF EN 319421

Suivie par la Commission : Commission de normalisation spéciale etsi Origine des travaux : Européenne
   

Résumé:

Le présent document spécifie les exigences de sécurité et de politique relatives aux méthodes d’exploitation et de management des TSP délivrant des horodatages. Ces exigences de politique s’appliquent aux TSP délivrant des horodatages qui peuvent être utilisés à l’appui de signatures numériques ou pour toute application exigeant de prouver qu’une donnée existait avant un instant particulier. Le présent document peut être utilisé par des organismes indépendants comme base pour confirmer qu’un TSP est digne de confiance pour délivrer des horodatages. Il ne spécifie ni les protocoles utilisés pour accéder aux TSU ni comment les exigences identifiées peuvent être évaluées par une partie indépendante, ni les exigences relatives aux informations à mettre à la disposition de tels évaluateurs indépendants ou encore les exigences imposées audits évaluateurs.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Remplace la norme homologuée NF EN 319421, de juin 2023.

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