Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

C 63-083-1

L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

Remplace la norme homologuée  NF EN 62683-1, d'octobre 2017.