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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 10/04/2025

Billettique appliquée aux transports - Codification billettique française

PR NF P99-502

Suivie par la Commission : Transport public Origine des travaux : Française
    Motif : Révision de document

Résumé:

Le présent document a pour objet de définir un certain nombre de listes de valeurs nécessaires à la mise en place des applications billettiques interopérables françaises. Il définit également le mode de gestion de ces listes dans le but d’en optimiser la fiabilité. Ces systèmes de numérotation sont au nombre de quatre : ⎯ Un système de numérotation à vocation nationale permettant d’identifier les Autorités Organisatrices de la Mobilité, et des regroupements de ces Autorités. Ce numéro peut être utilisé à chaque fois qu’une Autorité Organisatrice de la Mobilité ou un regroupement de telles Autorités a besoin de s’identifier pour ses conteneurs billettiques et monétiques. ⎯ Un système d’identification des conteneurs billettiques interopérables français, grâce aux AID (Application IDentifiers). ⎯ Un système d’identification des jeux de clés de sécurité des conteneurs billettiques interopérables français grâce aux KVC (Key Version). ⎯ Un système d’identification de contenus spécifiques français intégrés aux codes-barres conformes à IRS 90918-9 Il appartient aux émetteurs et utilisateurs de conteneurs billettiques interopérables français qui ne souhaiteraient pas utiliser ces systèmes de numérotation de prendre toutes les dispositions utiles pour interdire toute confusion et interférence avec les systèmes de numérotation définis dans le présent document.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française uniquement.

  • Remplace la norme française homologuée NF P99-502, de mars 2020.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

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