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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 03/11/2025

Emballages des dispositifs médicaux stérilisés au stade terminal — Partie 3 : Exigences relatives à la mise au point des procédés de formage, scellage et assemblage

PR NF EN ISO 11607-3

Suivie par la Commission : Stérilisation, désinfection et stérilisateurs Origine des travaux : Internationale
    Motif : Nouvelle norme

Résumé:

Le présent document spécifie les exigences relatives à la mise au point des procédés de formage, scellage et assemblage des emballages des dispositifs médicaux devant être stérilisés au stade terminal, lorsque des technologies de thermoscellage sont utilisées. Le présent document recommande des caractéristiques minimales de l’équipement de thermoscellage pour assurer la validation, la maîtrise et la surveillance ultérieures du procédé. Le présent document s’applique à la fois aux systèmes de barrière stérile préformés et aux autres systèmes de barrière stérile. Le présent document utilise la spécification du système de barrière stérile pour élaborer la spécification du procédé tout en appliquant les principes de gestion des risques. Le présent document est destiné à être utilisé avant la validation du procédé.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre leurs observations et à notifier, avec la documentation justificative, tout éventuel droit de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur) ou de propriété industrielle (notamment brevet) susceptible d’être en lien direct ou indirect avec le projet ou d’être inclus ou référencé dans la norme en cours d’élaboration.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

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