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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 01/10/2025

Applications ferroviaires - Installations fixes - Principes de protection pour les réseaux d’alimentation de traction électrique à courant alternatif et à courant continu

PR NF IEC 63438

Suivie par la Commission : Applications électriques ferroviaires - Alimentation électrique et mise à la terre des équipements de transport public Origine des travaux : Française
    Motif : Nouveau document

Résumé:

Le présent document s'applique au système de protection électrique qui équipe les réseaux d'alimentation de traction électrique à courant alternatif et à courant continu. Il : – établit les principes de protection spécifiques au domaine ferroviaire ; – décrit la fonctionnalité du système de protection spécifique au domaine ferroviaire ; – spécifie les exigences fonctionnelles minimales et les exemples informatifs de leur application ; – établit les limites du système de protection et l'acceptabilité des risques résiduels ; – spécifie les principes de la vérification de la conception. Le présent document s’applique aux : – chemins de fer ; – aux réseaux de transport en commun guidés tels que les tramways, les chemins de fer aériens et souterrains, les chemins de fer de montagne, les trolleybus et les systèmes à sustentation magnétique qui utilisent un système de ligne de contact.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre leurs observations et à notifier, avec la documentation justificative, tout éventuel droit de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur) ou de propriété industrielle (notamment brevet) susceptible d’être en lien direct ou indirect avec le projet ou d’être inclus ou référencé dans la norme en cours d’élaboration.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Cette enquête publique porte sur la reprise en norme française d'une norme IEC déjà publiée. Nous vous invitons à vous prononcer sur l'opportunité d'intégrer à l'identique cette norme IEC dans la collection française de normes et non pas sur l'opportunité de modifier son contenu.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

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