Le présent document spécifie les exigences et fournit des recommandations pour l’établissement de rapports pour les travaux criminalistiques. Il s’applique à l’établissement de rapports de travaux criminalistiques effectués sur une scène (d’incident) et dans des installations. Les exigences facilitent la préparation et l’émission de rapports précis, clairs, transparents, complets, non ambigus, impartiaux et adaptés à l’usage auquel ils sont destinés. Le présent document comprend également des exigences relatives à la revue des enregistrements et rapports de l’affaire, à l’émission et au contrôle des rapports, ainsi que des exigences relatives aux dépositions.

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