Systèmes et stations terriennes de communications par satellite (SES) - Stations terriennes du service mobile par satellite (MES) pour données à faible débit, excepté pour les stations terriennes du service mobile aéronautique par satellite, fonctionnant dans les bandes de fréquences 11/12/14 GHz - Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique (V2.1.25)

PR NF EN 301427

Suivie par la Commission :

Commission de normalisation spéciale etsi

Origine des travaux :

Française

Motif :

Nouveau document

Résumé :

Le présent document spécifie les caractéristiques techniques et les méthodes de mesure pour les stations terriennes mobiles (MES), à l’exception des stations terriennes mobiles aéronautiques qui présentent les caractéristiques suivantes : • Les MES fonctionnent dans une ou plusieurs plages de fréquences, ou parties de celles-ci, du service fixe par satellite (SFS) : - 10,70 GHz à 11,70 GHz (espace à Terre) ; - 12,50 GHz à 12,75 GHz (espace à Terre) ; - 14,00 GHz à 14,25 GHz (Terre vers espace). La MES est conçue pour émettre vers le satellite dans la bande de 14,00 GHz à 14,25 GHz et pour recevoir du satellite dans les bandes de 10,70 GHz à 11,70 GHz et de 12,50 GHz à 12,75 GHz. La MES ne provoque pas de brouillages préjudiciables aux services primaires dans la bande (y compris le service fixe par satellite (SFS)) et ne revendique pas de protection contre les brouillages préjudiciables de ces services.

Informations complémentaires :

Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre leurs observations et à notifier, avec la documentation justificative, tout éventuel droit de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur) ou de propriété industrielle (notamment brevet) susceptible d’être en lien direct ou indirect avec le projet ou d’être inclus ou référencé dans la norme en cours d’élaboration.
L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.
La version française de cet avant-projet de norme n'a pas pu faire l'objet à ce stade d'une vérification par un expert technique. Les lecteurs sont invités à faire part de leurs commentaires sur la pertinence de cette version française au regard de la version anglaise.
Remplace la norme française homologuée NF EN 301427, de mars 2024.
Avis aux utilisateurs : Ce document a été traduit automatiquement, sans relecture humaine. Il constitue une aide à la lecture. Si vous l’estimez nécessaire, n’hésitez pas à vous référer au document dans sa version originale. Merci pour votre contribution à l’Enquête Publique.
Cet avant-projet de norme harmonisée vient à l'appui des exigences essentielles de la Directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et d’abroger la Directive 1999/5/CE.
Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

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