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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 25/10/2017

Criminalistique - Partie 2 : reconnaissance, enregistrement, récupération, transport et stockage des traces et autres éléments d'intérêt

PR NF EN ISO 21043-2

Suivie par la Commission : Sciences criminalistiques Origine des travaux : Internationale
    Motif : Nouvelle norme

Résumé:

Le présent document définit les exigences minimales requises pour la reconnaissance, l’enregistrement, la collecte, le transport et le stockage des traces et autres éléments d’intérêt susceptibles d’être soumis à une analyse criminalistique. Ces exigences s’appliquent aux activités qui ont lieu sur le terrain et à l’intérieur des installations. Il ne s’applique pas aux procédures de récupération des données à partir de supports numériques, celles-ci étant couvertes par l’ISO 27037. Le support de stockage proprement dit peut néanmoins fournir d’autres traces d’intérêt criminalistique, telles que les empreintes digitales ou l’ADN.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.