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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 31/08/2018

Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes - Mission et méthodologie

NF X46-101

Suivie par la Commission : Construction navale Origine des travaux : Française
    Motif : Nouveau document

Résumé:

Le présent document a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation des missions suivantes de repérage d'amiante : repérage avant réalisation d'opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante, y compris démolition, démantèlement ou déconstruction totale ou partielle, déchirage etc. repérage en vue de compléter ou de constituer les dossiers techniques amiante. Les modalités d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante prévues pour certaines missions réglementaires ne sont pas détaillées dans le présent document. Le présent document précise le rôle des différents acteurs concernés et, en particulier, du donneur d'ordre pour le compte duquel l'opérateur de repérage réalise la mission, ainsi que les éléments à faire figurer dans les rapports de mission de repérage. Le présent document s'applique à l'ensemble des navires, bateaux et autres constructions flottantes. Le présent document ne s'applique pas aux repérages de l'amiante dans les immeubles bâtis et non bâtis, les ouvrages d'art, les installations industrielles, les aéronefs, les véhicules ferroviaires et terrestres dans lesquels l'amiante a pu être utilisé. Les plates-formes pétrolières et les hydravions sont exclus du champ d'application de la présente norme. Toutefois, les installations solidaires du navire, bateau ou autre construction flottante, y compris ceux inclus dans le champ d'application de la norme pr NF X46-100 " Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les installations - Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en oeuvre d'une activité ", sont inclus dans le champ d'application du présent document. ascenseurs, monte charges, monte plats, monte blessés installations de production d'énergie et servitudes associées : chaufferies, installations nucléaires, moteurs thermiques installations de traitement des déchets installations liées à la mise en oeuvre des moyens aériens moyens de manutention de charges : grues, pont roulant, potence, portique, treuils moyens d'accès : échelles, plate-forme d'accès et garde-corps installations de servitude fluide : air comprimé, combustible, air conditionné, eau de réfrigération installations incendie : détection et extinction etc. Le présent document ne définit pas les missions de maîtrise d'oeuvre de travaux de retrait ou d'encapsulage de l'amiante.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française uniquement.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci aura lieu 18/09/2018 et sera confirmée par une invitation.