Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

Remplace la norme homologuée NF EN ISO 13297, de mars 2015.

L’enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

Cet avant-projet de norme harmonisée vient à l'appui des exigences essentielles de la directive européenne 2013/53/UE – voir Annexe ZA.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci aura lieu vendredi 05 octobre 2018 et sera confirmée par une invitation.