Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

L'enquête publique est soumise sur la version française et la version anglaise

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter M. Marc FOURNIER(marc.fournier@asn.fr ). Merci de faire vos commentaires éventuels EN ANGLAIS sur la version anglaise et en français pour les commentaires ayant trait spécifiquement à la version française.