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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 20/12/2018

Machines à scier les sols - Sécurité

NF EN 13862

Suivie par la Commission : Machines pour le bâtiment - Machines de gros ?uvre et de second ?uvre Origine des travaux : Européenne
    Motif : Révision de document

Résumé:

Le présent document fait partie d’une série de normes sur les machines portatives et semi-fixes pour les matériaux de construction. Il établit les prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des machines de chantier à scier, rainurer et meuler les sols en béton, asphalte bitumineux et matériaux similaires à conducteur accompagnant, à avance automatique, poussées ou manuelles, pour lesquelles l'énergie principale est fournie par un moteur électrique ou thermique. Il fixe les exigences minimales pour les protecteurs et flasques, les commandes, poussières, remplissage des réservoirs, etc. Il donne présomption de conformité à la Directive « Machines » 2006/42/CE sous réserve que sa référence soit citée au Journal Officiel de l’Union Européenne.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française et la version anglaise

  • Remplace la norme homologuée NF EN 13862+A1 de mai 2009.

  • Cet avant - projet de la norme harmonisée vient à l'appui des exigences essentielles d'une ou plusieurs directives européennes - 2006/42/EC voir Annexe ZA