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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 22/02/2019

Exigences d’accessibilité pour les produits et services ICT (V2.1.2)

PR NF EN 301549

Suivie par la Commission : Interfaces utilisateur Origine des travaux : Européenne
Votre contact : Mélissa JEAN Motif : Révision de document

Résumé :

Le présent document définit les exigences d’accessibilité fonctionnelle applicables aux produits et services ICT et fournit une description des procédures d’essai et de la méthodologie d’évaluation pour chaque exigence d’accessibilité sous une forme adaptée à une utilisation dans le cadre des marchés publics en Europe. Le présent peut s’avérer utile à d’autres effets, par exemple l’approvisionnement dans le secteur privé. La relation entre le présent document et les exigences essentielles de la Directive 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public est indiquée dans l’Annexe A.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Remplace la norme française homologuée NF EN 301 549, d'avril 2018.

  • La version française de cet avant-projet de norme n'a pas pu faire l'objet à ce stade d'une vérification par un expert technique. Les lecteurs sont invités à faire part de leurs commentaires sur la pertinence de cette version française au regard de la version anglaise.

  • Cet avant-projet de norme harmonisée vient à l'appui des exigences essentielles de la Directive 2016/2102.

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