Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

En l'absence d'un ou des expert(s) volontaires disponible(s) pour valider la traduction, la version française est soumise en Enquête publique française SANS VALIDATION.

L'enquête publique est soumise sur la version française et la version anglaise

Cet avant - projet de la norme harmonisée vient à l'appui des exigences essentielles d'une directive européenne - 2014/53/UE.