Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

L'enquête publique est soumise sur la version française uniquement.

Amendement A1 à la norme française homologuée NF U 42-001, de décembre 1981.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci aura lieu le vendredi 5 avril 2019 et sera confirmée par une invitation.