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Guide pour la conduite des missions de vérification telles que prévues à l'art. L. 225-102-1 du Code de commerce

FD X30-024

Suivie par la Commission : Développement durable - Responsabilité sociétale Origine des travaux : Française
Votre contact : Ekaterina LOGINOVA Motif : Révision de document

Résumé :

Le présent document est un guide méthodologique pour aider à la conduite des missions de vérification des informations présentées dans la déclaration de performance extra-financière dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 225-102-1, R. 225-104, 105, 105-1, 105-2 et A. 225-1, 225-2, 225-3, 225-4 du Code de commerce. Il s'adresse principalement aux organismes tiers indépendants (OTI) et pour information aux sociétés concernées par la vérification de leur déclaration de performance extra-financière. La mission de l'OTI vise à vérifier la conformité de la déclaration de performance extra-financière et la sincérité des informations contenues dans cette déclaration, à savoir les résultats des politiques appliquées au regard des principaux risques, incluant les indicateurs clés de performance, ainsi que les informations présentées sur les thématiques liées à ces principaux risques. Cette déclaration de performance extra-financière, incluse dans le rapport de gestion, est présentée par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale des actionnaires ou des associés de la société. Cette déclaration est également publiée sur le site internet de la société. Le rapport d'OTI est transmis aux actionnaires en même temps que le rapport de gestion. En pratique, il est d'usage d'inclure le rapport d'OTI dans la déclaration de performance extra-financière La loi ne prévoit pas que l'OTI se prononce sur la pertinence des informations présentées dans la déclaration de performance extra-financière.

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Informations complémentaires :
  • Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation des professions, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, ...).

    En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience a été mis en place auprès des utilisateurs. L'information recueillie permettra en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.

    Afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, AFNOR vous invite à répondre à ce questionnaire.