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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 28/09/2019

Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives — Partie 3: Soupapes de sûreté et dispositifs de sûreté à disque de rupture en combinaison

PR NF EN ISO 4126-3

Suivie par la Commission : Dispositifs de sûreté contre les surpressions Origine des travaux : Internationale
Votre contact : Sandra Evelyne BRITO Motif : Revision de norme

Résumé :

Dans la série de normes relatives aux dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives, le présent document traite des assemblages monobloc (combinaison) de dispositifs de sûreté à disque de rupture installés en amont de la soupape de sûreté ou d’un dispositif de sécurité à décharge contrôlés contre les surpressions. Il spécifie les exigences de conception, d’installation, de performance et de marquage de ces combinaisons. Il donne également la méthode permettant de déterminer le coefficient de débit de la combinaison utilisé pour le dimensionnement. Le présent document donne présomption de conformité à la Directive « Equipements Sous Pression » 2014/68/UE sous réserve que sa référence soit citée au Journal Officiel de l’Union Européenne.

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Informations complémentaires :
  • Remplace la norme homologuée NF EN ISO 4126-3, de mai 2006.

  • Par rapport au document remplacé, les principales modifications sont les suivantes :

    - suppression dans l’Article 9 (traitant de l’obtention du coefficient de débit de la combinaison, Fd) de la restriction du coefficient de débit de la combinaison aux valeurs inférieures à 0,97;

    - clarification dans l’Article 12 (traitant de l’application et utilisation du coefficient de débit certifié de la combinaison, Fd)) de la pression de rupture minimale applicable;

    - ajout dans l’Article 14 (traitant de la documentation) d'une exigence pour le fournisseur de donner un certificat d'essai si le coefficient de débit de la combinaison utilisé est certifié;

    - mise à jour de l'Annexe ZA conformément à la Directive 2014/68/UE.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Cet avant-projet de norme harmonisée vient à l'appui des exigences essentielles d'une ou plusieurs directives européennes (voir Annexe ZA).

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