Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

C 46-050-2-2

En complément au domaine d’application de l’IEC 61326-1, le présent document donne des spécifications plus détaillées des configurations d’essai, des conditions fonctionnelles et des critères de performance pour les matériels couverts par l'Annexe A de l’IEC 61326-1, qui sont utilisés pour le contrôle, la mesure ou la surveillance de mesures de protection dans les réseaux de distribution à basse tension, et alimentés par batterie et/ou par le circuit mesuré, et portables.

Est destinée à remplacer la norme homologuée NF EN 61326-2-2 de mai 2013