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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 11/09/2019

Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC

PR NF EN 301549

Suivie par la Commission : Interfaces utilisateur Origine des travaux : Européenne
Votre contact : Mélissa JEAN Motif : Révision de document

Résumé :

Le présent document définit les exigences d’accessibilité fonctionnelle applicables aux produits et services TIC et fournit une description des modes opératoires d’essai et de la méthodologie d’évaluation pour chaque exigence d’accessibilité sous une forme adaptée à une utilisation dans le cadre des marchés publics en Europe. Le présent document est destiné à être utilisé avec les technologies Web, les technologies non Web et les hybrides utilisant les deux. Il couvre à la fois le logiciel et le matériel ainsi que les services. Il est destiné à être utilisé à la fois par les fournisseurs et les acheteurs, mais il est attendu qu’il sera également utilisé par beaucoup d’autres.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Remplace la norme homologuée NF EN 301549, de septembre 2018.