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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 24/11/2019

Équipements pour GPL et leurs accessoires - Réservoirs sous pression en acier soudés des camions-citernes pour GPL - Conception et construction

PR NF EN 12493

Suivie par la Commission : Equipements pour GPL et leurs accessoires Origine des travaux : Européenne
    Motif : Révision de document

Résumé :

Le présent document spécifie les exigences minimales relatives aux matériaux, à la conception, à la construction et à la qualité d’exécution, ainsi que les essais des réservoirs sous pression soudés de camions-citernes utilisés pour le transport du GPL et de leurs accessoires soudés fabriqués en acier au carbone, en acier au carbone/manganèse et en acier micro-allié. Il est destiné à remplacer l'EN 12493:2013+A2:2018 et il vient à l’appui de la Directive européenne 2008/68/CE et des réglementations associées en lien avec le transport de marchandises dangereuses, notamment le RID et l’ADR.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française et la version anglaise

  • Cet avant - projet de la norme harmonisée vient à l'appui des exigences essentielles d'une directive européenne - 2008/68/EC (TDG).

  • Remplace la norme homologuée NF EN 12493+A2, de juin 2018.