Solutions techniques relatives aux éléments de protection visant à limiter le risque de chute accidentelle de hauteur des personnes dans le cadre d’un usage normal des bâtiments

Le présent document a pour objet de définir les dispositions de sécurité relatives aux éléments définitifs de protection des personnes contre les risques de chute dans le vide, dans les bâtiments et leurs abords dans les zones d’activité telles que définis au paragraphe 4 ; et ce, quels que soient les matériaux constitutifs. Il s’applique : - aux bâtiments dont la destination est : - de l’habitation pour les parties collectives et enveloppe extérieure des parties privatives ; - des bureaux ; - des établissements recevant du public (ERP) ; - en travaux neufs ainsi qu’en travaux de rénovation : - en cas de remplacement des éléments de protection contre les risques de chute dans le vide ; - dans tous les cas de changement de destination des locaux. Si le maître de l’ouvrage le notifie, la norme ne vise pas : - les éléments de protection situés à l’intérieur des logements et ne donnant pas sur l’extérieur, NOTES - Le Code de la Construction et de l’Habitation, rappelé dans l’Avant-Propos, reste applicable, - Afin de garantir un niveau de sécurité considéré comme normal, il est recommandé d’appliquer les dispositions constructives du présent document, - les éléments de protection situés sur les balcons des salles de théâtre, salles de cinéma et autres lieux de spectacle, - les éléments de protection situés dans les édifices classés monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques, - les éléments de protection situés dans les installations pour spectateurs (tribunes de stades, salles de sport, salle de concert, …) tels que définis dans la NF EN 13200-3. Dans tous les cas, la norme vise les escaliers desservant les gradins ou tribunes, et les extrémités des gradins débouchant sur le vide, - les remplacements à l’équivalent de garde-corps effectués lors de ravalement de bâtiments anciens, ou dans des adjonctions de parties de bâtiments de même style. Cependant, on peut se référer à l’article 5 de la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants. Une telle notification doit être faite en toute connaissance des spécifications de la norme et des risques qu’elle a pour but de prévenir. La norme ne vise pas les dispositions de sécurité vis-à-vis du risque de chute dans le vide au droit des toitures ou dans les locaux, passage et emplacements techniques, réservés uniquement aux personnels d’exploitation ou d’entretien telles que définies par la NF E 85-015 par exemple.

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