Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

Le présent document entre dans le champ d'application de la Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et dans le champ d'application de la Directive n° 2014/35/UE du 26/02/2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.

L'enquête publique ne porte que sur l'amendement qui sera incorporé à la norme d'origine au moment de sa publication. La norme publiée portera la référence NF EN IEC 60730-2-5/A2 et est destinée à remplacer la norme homologuée NF EN 60730-2-5, de mai 2015 qui sera donc annulée.