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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 06/03/2020

Technologies de l'information - Techniques de sécurité - Code de bonnes pratiques pour la protection des informations personnelles identifiables (PII) dans l'informatique en nuage public agissant comme processeur de PII

PR NF EN ISO/IEC 27018

Suivie par la Commission : Sécurité de l'information, protection des données et de la vie privée Origine des travaux : Européenne
Votre contact : Frédéric SOLBES Motif : Nouveau document

Résumé :

Le présent document établit des objectifs de sécurité communément acceptés, des mesures de sécurité et des lignes directrices de mise en oeuvre de mesures destinées à protéger les informations personnelles identifiables (PII) conformément aux principes de protection de la vie privée de l'ISO/IEC 29100 pour l'environnement informatique en nuage public. En particulier, le présent document spécifie des lignes directrices dérivées de la NF EN ISO/IEC 27002, en tenant compte des exigences réglementaires relatives à la protection des PII, qui peuvent être applicables dans le contexte du ou des environnements de risque liés à la sécurité de l'information d'un fournisseur de services en nuage public. Le présent document s'applique aux organismes de tous types et de toutes tailles, y compris les sociétés publiques et privées, les entités gouvernementales et les organismes à but non lucratif, qui offrent des services de traitement de l'information en tant que processeurs de PII via l'informatique en nuage sous contrat auprès d'autres organismes. Les lignes directrices du présent document peuvent également s'appliquer aux organismes agissant en tant que contrôleurs de PII. Cependant, les contrôleurs de PII peuvent être soumis à d'autres lois, réglementations et obligations en matière de protection des PII qui ne s'appliquent pas aux processeurs de PII. Le présent document n'a pas pour objet de couvrir des obligations supplémentaires.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • La version française de cet avant-projet de norme n'a pu faire l'objet à ce stade d'une vérification par un expert technique. Les lecteurs sont invités à faire part de leurs commentaires sur la pertinence de cette version française au regard de la version anglaise.