Critères de durabilité pour la production de biocarburants et de bioliquides pour des applications énergétiques - Principes, critères, indicateurs et vérificateurs - Partie 4 : méthodes de calcul du bilan des émissions de GES utilisant une approche d'analyse du cycle de vie

Le présent document spécifie une méthodologie détaillée permettant, à tout opérateur économique de la chaîne du biocarburant ou du bioliquide, de calculer des émissions de GES réelles associées à ses activités d'une manière normalisée et transparente, prenant en compte tous les aspects matériellement pertinents. Il comprend toutes les étapes de la chaîne, depuis la production de biomasse jusqu'aux opérations finales de transport et de distribution. !La méthodologie respecte rigoureusement les principes et règles stipulés dans la Directive ENR (modifiée par la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil, désignée comme la Directive ILUC [3]) , et en particulier son Annexe V, la Décision de la Commission du 10 juin 2010 " Lignes directrices pour le calcul des stocks de carbone dans les sols " aux fins de l'Annexe V de la Directive 2009/28/CE (2010/335/UE) [6] ainsi que toute interprétation supplémentaire du texte législatif publié par la Commission européenne. " Ces règles sont clarifiées, expliquées et développées, le cas échéant. Dans le cadre de la prise en compte de la consommation et du surplus de chaleur et d'électricité, il est également fait référence à la Directive 2004/8/CE [7] sur " la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie " et à la décision associée de la Commission de l'UE du 21 décembre 2006 " définissant des valeurs de référence d'efficacité harmonisées pour la production séparée d'électricité et de chaleur " [8]. La présente édition de la norme ne couvre pas les exigences de la Directive 2018/UE/2001, refonte de la Directive Énergies renouvelables (désignée ENR II) . La présente norme vise principalement à spécifier une méthodologie d'estimation des émissions de GES à chaque étape de la chaîne de production et de transport du biocarburant/bioliquide. La manière spécifique de combiner ces émissions pour établir le bilan global des GES d'un biocarburant ou d'un bioliquide dépend de la chaîne du système de surveillance utilisée et n'est pas traitée en soi dans le domaine d'application de cette Partie 4 de la norme EN 16214. La Partie 2 de la norme aborde ces sujets en détail conformément aux stipulations de la Directive ENR. Néanmoins, l'Article 6 de cette partie de la norme contient des indications et des directives générales sur la manière d'intégrer les différentes parties de la chaîne.

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