Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

L'enquête publique est soumise sur la version française et anglaise.

Le présent document entre dans le champ d'application de la Directive n° 2011/65/UE du 8/06/2011 relative à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.