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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 30/07/2020

Equipements pour GPL et leurs accessoires - Jauges deniveau pour les réservoirs de gaz de pétrole liquéfié (GPL).

PR NF EN 13799

Suivie par la Commission : Equipements pour GPL et leurs accessoires Origine des travaux : Européenne
    Motif : Révision de document

Résumé :

Le présent document spécifie les exigences minimales relatives à la conception et aux essais des jauges de niveau directement reliées à des réservoirs de GPL mobiles sous pression, des fûts de GPL, des bouteilles de GPL et des réservoirs de GPL fixes sous pression, d'une capacité en eau supérieure à 0,5 l, à l'exception de celles utilisées pour les réservoirs d'automobiles et inclut des exigences minimales pour l'interchangeabilité en toute sécurité des appareils de télémesure qui sont soit intégrés à la jauge de niveau, soit complémentaires à celle-ci.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Remplace la norme homologuée NF EN 13799, de Juillet 2012.

  • Cet avant-projet de norme harmonisée vient à l'appui des exigences essentielles d'une  directive européenne (voir Annexe ZA).

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