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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 17/11/2020

Déchets ménagers et assimilés - Constitution d'un échantillon de déchets ménagers et assimilés contenus dans une benne à ordures ménagères.

PR NF X30-413

Suivie par la Commission : Economie circulaire Origine des travaux : Française
    Motif : Révision de document

Résumé :

Le présent document définit des règles pour échantillonner des déchets ménagers et assimilés contenus dans une benne à ordures ménagères. NOTE 1 Dans le présent document, les termes «déchets ménagers et assimilés» désignent des déchets figurant dans la rubrique 20 de la liste unique des déchets donnée en Annexe II du Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. NOTE 2 La constitution d’un échantillon de déchets ménagers et assimilés en vrac fera l’objet d’une autre norme. Ces règles ne s'appliquent pas aux déchets de la collectivité locale (espaces verts, marchés, nettoiement, etc.), aux déchets occasionnels des ménages (encombrants, bricolage, jardinage, déchets ménagers spéciaux, etc.) et aux déchets industriels banals collectés séparément. La méthode d'échantillonnage définie dans le présent document peut être réalisée même si aucune collecte sélective n'a été mise en place. La benne utilisée pour constituer l'échantillon peut être issue soit d'un circuit habituel, soit d'un circuit spécifique établi pour les besoins de l'opérateur. Dans le cas de collecte sélective, cette méthode ne s'applique qu'à la fraction constituée des ordures ménagères résiduelles ; pour les autres fractions séparées voir la norme expérimentale XP X 30-437. L'application du présent document permet la constitution d'un échantillon qui pourra faire l'objet d'une caractérisation conformément à la norme XP X 30-408 ou XP X 30-466. Ce document s'applique à la ou aux bennes à ordures ménagères qui auront permis de constituer un lot à échantillonner d'une masse égale à 2 t. L'objectif de la caractérisation peut être : — l'étude des déchets ménagers et assimilés (en particulier à caractère socio-économique) ; — l'étude des déchets ménagers et assimilés reçus sur un site de traitement (en vue de définir une filière d'élimination par exemple) ; — la mise en place ou le suivi de collectes séparatives. Ces objectifs sont variables, d'un lieu à l'autre, d'une collectivité locale à l'autre. Le respect du présent document vise à réaliser un travail correct (au sens du prEN 14899), permettant d'obtenir des résultats satisfaisants. L'opérateur, en fonction du but recherché et de la précision souhaitée, doit au préalable et dans tous les cas définir : — le nombre d'échantillons à prélever ; — le traitement statistique adapté.

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Informations complémentaires :
  • L'enquête publique est soumise sur la version française uniquement.

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

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