DomaineDomaine dd'applicationapplicationLe présent document traite des missions, de la qualité de service, des compétences applicables aux experts en bateaux de navigation intérieure réalisant un contrôle technique dans le cadre de l'instruction d'un titre de navigation fluvial sur la base des textes réglementaires en vigueur.Cependant, les éléments du présent document concernant les missions sont applicables à l'ensemble des organismes de contrôle.Les titres de navigations concernés sont :les certificats nationaux (certificats de bateau, certificat d'établissement flottant) ;les certificats communautaires ;les certificats de visite des bateaux du Rhin ;les titres provisoires de navigation ;les cartes de circulation.Les bâtiments et établissements flottants concernés par ces titres de navigation sont définis par la réglementation.Le présent document ne traite pas des expertises judiciaires, ni des expertises de pré-assurance, pré-transactionnelles ou de sinistre.Le présent document précise le cadre des missions de contrôle technique relatif à l'instruction d'un titre de navigation ainsi que les connaissances et compétences requises pour les experts réalisant ces contrôles.

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