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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 18/12/2020

Évaluation de la performance environnementale - Titres de créance verts - Partie 2 : Processus pour les crédits verts

PR NF ISO 14030-2

Suivie par la Commission : Systèmes et outils de management environnemental à l'appui du Développement Durable et de la lutte contre le Changement Climatique Origine des travaux : Internationale
    Motif : Nouvelle norme

Résumé :

Le présent document fournit des principes, des exigences et des recommandations pour désigner des crédits comme « verts » pour des projets, des actifs ou des activités éligibles, pour la gestion des fonds, pour définir, mesurer et rendre compte des impacts environnementaux des crédits dans le cadre des rapports et de la vérification. Il vise à faciliter le développement des crédits verts en améliorant leur transparence et leur crédibilité. Il peut être appliqué par tout emprunteur cherchant à obtenir un financement par le biais d’un crédit vert pour un projet, un actif ou une activité vert(e) éligible. Il peut également être appliqué par les prêteurs.

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Informations complémentaires :
  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

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