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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 04/01/2021

Systèmes et stations terriennes de communications par satellite (SES) - Stations terriennes fixes communiquant avec des systèmes de satellites à défilement dans les bandes FSS de 20 GHz et de 30 Ghz - Norme harmonisée pour l’accès au spectre radioélectrique (V1.1.0)

PR NF EN 303699

Suivie par la Commission : Commission de normalisation spéciale etsi Origine des travaux : Européenne
   

Résumé :

Le présent document couvre les exigences visant à démontrer qu’un équipement radioélectrique utilise efficacement le spectre radioélectrique et contribue à son utilisation optimisée afin d’éviter les brouillages préjudiciables. Il s’applique aux stations terriennes (ST) de communications par satellite ayant les caractéristiques dont la ST est conçue pour un fonctionnement sans surveillance, fonctionne en tant que partie d’un réseau de satellites (exemple : en étoile, maillé ou point à point) utilisé pour la distribution et/ou l’échange d’informations et dont les fréquences d’émission et de réception sont indiquées dans le Tableau 1.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • La validation de la version française se fera pendant l'EP.

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