Le présent document spécifie des principes de conception et de choix (indépendamment de la nature de la source d'énergie) des dispositifs de verrouillage associés à des protecteurs et fournit des recommandations concernant les mesures visant à minimiser la possibilité de neutralisation des dispositifs de verrouillage d'une manière raisonnablement prévisible.
Le présent document donne présomption de conformité à la Directive 2006/42/CE « Machines » sous réserve que sa référence soit citée au Journal Officiel de l’Union Européenne.
Par rapport aux documents remplacés, les principales modifications portent sur :
- l'intégration de la spécification technique ISO/TS 19837 "Sécurité des machines - Dispositif de verrouillage à clé captive - Principes de conception et de sélection" en tant que nouvelle Annexe normative L avec des exigences spécifiques pour les dispositifs de verrouillage de type 5 - dispositifs de verrouillage à clé ;
- la définition des "systèmes de verrouillage à clé captive" comme des "systèmes de verrouillage de type 5" ;
- l'amélioration et le changement de titre du Tableau 4 "Mesures supplémentaires dans le cas où la motivation prévisible de la défaite continue d'exister en fonction du type de dispositifs de verrouillage"
- la description des modes opératoires d'essai dans une nouvelle Annexe normative J ;
- le changement des recommandations relatives à l’évaluation des défauts masqués dans les connexions en séries des protecteurs avec dispositifs de verrouillage ayant des contacts libres en prescription avec l’intégration de l’ISO/TR 24119 dans une nouvelle Annexe normative K.
Remplace la norme homologuée NF EN ISO 14119 de décembre 2013 et le FD ISO/TR 24119 de décembre 2015.
Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.
Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.
L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.
