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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 26/02/2021

Sécurité des machines - Dispositifs de verrouillage associés à des protecteurs - Principes de conception et de choix

PR NF EN ISO 14119

Suivie par la Commission : Sécurité des machines Origine des travaux : Internationale
    Motif : Revision de norme

Résumé :

Le présent document spécifie des principes de conception et de choix (indépendamment de la nature de la source d'énergie) des dispositifs de verrouillage associés à des protecteurs et fournit des recommandations concernant les mesures visant à minimiser la possibilité de neutralisation des dispositifs de verrouillage d'une manière raisonnablement prévisible. Le présent document donne présomption de conformité à la Directive 2006/42/CE « Machines » sous réserve que sa référence soit citée au Journal Officiel de l’Union Européenne.

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Informations complémentaires :
  • Le présent document spécifie des principes de conception et de choix (indépendamment de la nature de la source d'énergie) des dispositifs de verrouillage associés à des protecteurs et fournit des recommandations concernant les mesures visant à minimiser la possibilité de neutralisation des dispositifs de verrouillage d'une manière raisonnablement prévisible.

    Le présent document donne présomption de conformité à la Directive 2006/42/CE « Machines » sous réserve que sa référence soit citée au Journal Officiel de l’Union Européenne.

  • Par rapport aux documents remplacés, les principales modifications portent sur :

    - l'intégration de la spécification technique ISO/TS 19837 "Sécurité des machines - Dispositif de verrouillage à clé captive - Principes de conception et de sélection" en tant que nouvelle Annexe normative L avec des exigences spécifiques pour les dispositifs de verrouillage de type 5 - dispositifs de verrouillage à clé ;

    - la définition des "systèmes de verrouillage à clé captive" comme des "systèmes de verrouillage de type 5" ;

    - l'amélioration et le changement de titre du Tableau 4 "Mesures supplémentaires dans le cas où la motivation prévisible de la défaite continue d'exister en fonction du type de dispositifs de verrouillage"

    - la description des modes opératoires d'essai dans une nouvelle Annexe normative J ;

    - le changement des recommandations relatives à l’évaluation des défauts masqués dans les connexions en séries des protecteurs avec dispositifs de verrouillage ayant des contacts libres en prescription avec l’intégration de l’ISO/TR 24119 dans une nouvelle Annexe normative K.

     

  • Remplace la norme homologuée NF EN ISO 14119 de décembre 2013 et le FD ISO/TR 24119 de décembre 2015.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

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