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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 26/11/2021

Orthèses de compression médicale - Spécifications techniques

PR NF S97-117

Suivie par la Commission : Sante Origine des travaux : Française
    Motif : Révision de document

Résumé:

Le présent document s’applique aux orthèses de compression médicale (chevillère, molletière, genouillère, cuissard, coudière, brassard), tricotées à partir de fils composés de matières textiles chimiques ou naturelles, destinées à traiter les pathologies orthopédiques, rhumatologiques ou traumatologiques, des membres inférieurs ou des membres supérieurs en exerçant sur le membre une pression donnée. Le présent document ne s’applique pas aux orthèses non compressives du membre supérieur ou inférieur, ni aux dispositifs destinés à améliorer la performance physique ou la récupération liées à une activité sportive.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française uniquement.

  • Remplace la norme homologuée NF S97-117, de décembre 2014.

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