Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Huissier de justice

<H1>Introduction 4</H1> <H1>1 Domaine d'application 4</H1> <H1>2 Termes et définitions 5</H1> <H1>3 Contexte réglementaire 7</H1> <H2>3.1 Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers 7</H2> <H2>3.2 Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de justice 7</H2> <H2>3.3 Code de procédure civile 8</H2> <H1>4 Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Huissier de justice 9</H1> <H2>4.1 Présentation 9</H2> <H2>4.2 Travaux préparatoires 9</H2> <H3>4.2.1 Travaux descriptifs 9</H3> <H3>4.2.2 Travaux à effectuer sur le poste qui sera utilisé pour les constatations 10</H3> <H2>4.3 Constat 11</H2> <H2>4.4 Travaux à effectuer à la fin du constat 11</H2> <H1>Annexe A (informative) Méthodologies alternatives 12</H1> <H1>Annexe B (informative) Procès-verbal de constat 13</H1>

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