Domaine d'application Le présent document fournit principalement des recommandations, des instructions, des explications et des exemples pour l'élaboration des déclarations des performances ainsi que pour le marquage CE conformément au Règlement (UE) N° 305/2011. Les recommandations contenues dans le présent document sont en particulier destinées aux normes harmonisées du CEN/TC 163, telles que les EN 997, EN 12764, EN 13310, EN 13407, EN 14055, EN 14296, EN 14428, EN 14516, EN 14527, EN 14528 et EN 14688. Les produits couverts par ces normes harmonisées et, par voie de conséquence, par le RPC sont les cuvettes de WC et les cuvettes à réservoir attenant, les baignoires avec système de brassage d'eau, les éviers de cuisine, les urinoirs muraux, les réservoirs de chasse d'eau pour WC et urinoirs, les lavabos collectifs, les parois de douche, les baignoires à usage domestique, les receveurs de douche à usage domestique, les bidets et les lavabos. Les relations entre les normes mentionnées ci-dessus et le Règlement UE sur les produits de construction sont indiquées dans l'Annexe ZA, informative, de la norme respective. Le présent document est uniquement fourni à titre d'indication et ne revêt aucun caractère obligatoire. Les prescriptions légales stipulées dans le Règlement (UE) N° 305/2011 et les actes délégués complémentaires de l'UE (par exemple les Règlements (UE) N° 148/2014 et N° 574/2014) s'appliquent. La législation européenne (par exemple le Règlement UE N° 305/2011) et les actes délégués sont disponibles à l'adresse: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1492068177606 et uri= CELEX:32011R0305. Les pages Internet de la DG Croissance de la Commission européenne donnent une vue d'ensemble de la législation existante pour le Règlement UE N° 305/2011, baptisé " Règlement sur les Produits de Construction (RPC) ". Ces pages sont disponibles à l'adresse : https://ec.europa.eu/growth/sectors/ construction/product-regulation de.

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