Outils de sauvetage motorisés pour les services d'incendie et de secours — Prescriptions de sécurité et de performance

La Norme européenne EN 13204:202X est mise en application avec le statut de norme française par publication d’un texte identique.

Le présent document spécifie les prescriptions de sécurité et de performance des matériels de désincarcération motorisés utilisés par les services d'incendie et de secours, principalement pour découper, broyer, écarter, écraser, pousser ou tirer sur les parties structurelles des véhicules routiers, des bateaux, des trains, des avions et des structures de construction impliquées dans les accidents.

Il définit pour chaque prescription la vérification correspondante, les informations pour l’utilisation, le marquage, le code d’essai acoustique, et deux fiches techniques (performance de découpe, masse et durée d’exécution).

Le présent document donne présomption de conformité à la Directive 2006/42/CE sous réserve que sa référence soit publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne.

Par rapport au document remplacé, les principales modifications portent sur (plus d’information dans l’avant-propos européen) :

• l’ajout des matériels autonomes ;
• des modifications rédactionnelles.

Remplace la norme homologuée NF EN 13204, de janvier 2017.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci se tiendra le 14 octobre 2022 par visio conférence.

Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

L'enquête publique est soumise sur la version française et anglaise