Emballage - Exigences spécifiques à la fabrication et la composition - Prévention par la réduction à la source

Le présent document spécifie une méthode d'évaluation d'un emballage permettant de s'assurer que le poids et/ou le volume de la quantité de matériau qu'il contient a été minimisé tout en garantissant : - la fonctionnalité tout au long de la chaîne allant de l'approvisionnement à l'utilisateur ; - la sécurité et l'hygiène pour le produit et pour l'utilisateur/consommateur ; - l'acceptabilité du produit emballé par l'utilisateur/consommateur. Le présent document spécifie également la méthodologie et la procédure à suivre pour déterminer la présence des quatre métaux lourds mentionnés à l'article 11 de la Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, ainsi que pour déterminer la présence et la minimisation des substances ou préparations dangereuses éventuelles contenues dans les emballages et susceptibles d'être rejetées dans l'environnement suite aux opérations de gestion des déchets. Les procédures utilisées sont référencées dans les CR 13695-1 et TR 13695-2. Le présent document ne peut en soi fournir une présomption de conformité. Sa procédure d'application figure dans l'EN 13427.

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