Domaine d'application Le présent document définit, en se basant sur les définitions techniques dans le document RFC 3739 [3], un profil pour les Certificats qualifiés qui peut être utilisé par les émetteurs de Certificats qualifiés conformément aux Annexe I et II de la Directive européenne sur les signatures électroniques 1999/93/CE [i.3]. Ce profil de Certificat qualifié et le profil de Certificat qualifié IETF du document RFC 3739 [3] concernent des Certificats qualifiés dans des contextes différents et le terme Certificat qualifié y est de ce fait employé avec des significations légèrement différentes. Alors que le profil IETF utilise le terme Certificat qualifié au sein d'un contexte général indépendant des exigences légales locales, ce profil emploie ce terme pour décrire explicitement un Certificat qualifié tel qu'il est défini par la Directive européenne sur les signatures électroniques 1999/93/CE [i.3].

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