Exigences de collecte, logistique et traitement pour la fin de vie des appareils domestiques contenant des fluorocarbures volatils ou des hydrocarbures volatils

La présente Norme européenne définit les exigences pour la manutention, le transport, l'entreposage, le tri et le traitement des DEEE des appareils domestiques en fin de vie contenant des fluorocarbures volatils et/ou des hydrocarbures volatils. De plus, cette Norme européenne s'applique uniquement aux DEEE des appareils domestiques qui utilisent un fluide de transfert de chaleur autre que l'eau, par ex. pour les réfrigérateurs, les congélateurs, les sécheuses à pompe à chaleur, les déshumidificateurs et les climatisations portables. Les appareils mis au rebut concernés par la présente Norme européenne auront été déposés dans des installations de collecte en tant que DEEE domestiques. La Norme européenne décrit les exigences pour la suppression des fluorocarbures et hydrocarbures volatils. Ces substances peuvent se trouver dans le système de réfrigération en tant que réfrigérant (en partie dissoutes dans l'huile) et dans la mousse d'isolation des appareils domestiques mis au rebut en tant qu'agent d'expansion. Elle définit les exigences qui incombent aux producteurs, aux responsables des programmes de conformité relatifs aux DEEE (agissant au nom des producteurs) et aux installations de traitement des déchets de façon à s'assurer que les dispositions des lois nationales en vigueur résultant de la législation européenne sont respectées. Ces exigences ont pour objectif de définir des procédures, des paramètres en fonction des meilleures technologies disponibles au moment de la publication. Cependant, les dispositions élaborées par les organismes de réglementation nationaux continueront à s'appliquer en complément. La présente norme ne décrit que les résultats à atteindre. Elle ne spécifie pas comment les atteindre et ne prescrit l'utilisation d'aucune technologie spécifique. En général, cette Norme européenne ne concerne pas les installations de collecte, ni la façon dont les appareils parviennent à ces installations.

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