Domaine d'application Le présent document décrit la procédure, le contenu et la forme des déclarations de matières pour les produits et les accessoires des organisations et des fournisseurs de l'industrie électrotechnique. Les processus chimiques, les émissions lors de l'utilisation du produit et les matières de conditionnement du produit ne relèvent pas du domaine d'application du présent document. Le principal objectif du présent document est de fournir en amont et en aval de la chaîne logistique d'approvisionnement des données qui: permettent aux organisations d'évaluer des produits au vu des exigences de conformité des substances, peuvent être utilisées par les organisations dans le cadre de leur processus d'écoconception et dans toutes les phases du cycle de vie du produit. Le présent document spécifie les exigences obligatoires et facultatives applicables aux déclarations de matières. Le présent document ne propose aucune méthode ou aucun processus spécifique concernant la collecte des données des déclarations de matières dans la chaîne logistique d'approvisionnement. Il fournit toutefois un format de données utilisé pour communiquer les informations au sein de la chaîne logistique d'approvisionnement. Les organisations ont l'entière liberté de déterminer la méthode la plus appropriée de collecte des données des déclarations de matières pourvu que l'utilité et la qualité des données ne soient pas compromises. Il est prévu que le présent document permette l'élaboration de rapports fondés sur un jugement technique, des déclarations de matières de fournisseurs, et/ou des prélèvements et des essais.

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