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Examen systématique – INT

Date de clôture : 13/01/2022

Systèmes de management anti-corruption - Exigences et recommandations de mise en oeuvre

NF ISO 37001

Suivie par la Commission : Programme de gouvernance des organisations et conformité en matière de droit applicable, d'éthique, de déontologie et de bonnes pratiques Origine des travaux : Internationale
    Motif : Nouvelle norme

Résumé:

Le présent document définit des exigences et fournit des préconisations pour l'établissement, la mise en oeuvre, la tenue à jour, la revue et l'amélioration d'un système de management anti-corruption. Le système peut être autonome ou intégré à un système de management global. Le présent document couvre les aspects suivants en ce qui concerne les activités de l'organisme: - corruption dans les secteurs public, privé et à but non lucratif; - corruption par l'organisme; - corruption par le personnel de l'organisme agissant pour le compte de l'organisme ou dans son intérêt; - corruption par les partenaires commerciaux de l'organisme agissant pour le compte de l'organisme ou dans son intérêt; - corruption de l'organisme; - corruption du personnel de l'organisme dans le cadre des activités de l'organisme; - corruption des partenaires commerciaux de l'organisme dans le cadre des activités de l'organisme; - corruption directe et indirecte (par exemple, un pot-de-vin offert ou accepté par une tierce partie) . Le présent document est applicable à la corruption uniquement. Il définit des exigences et fournit des préconisations pour les systèmes de management conçus pour aider les organismes à prévenir, détecter et lutter contre la corruption, et à respecter les lois anti-corruption et leurs engagements volontaires applicables à leurs activités. Le présent document n'aborde pas spécifiquement la fraude, les ententes et autres délits anti-trust/de concurrence, le blanchiment d'argent ou autres activités liées à des manoeuvres frauduleuses, même si l'organisme peut choisir d'étendre le périmètre du système de management afin d'inclure de telles activités. Les exigences du présent document sont génériques et destinées à s'appliquer à tous les organismes (ou parties d'organisme) , indépendamment du type, de la taille et de la nature de l'activité, qu'ils évoluent dans le secteur public, privé ou à but non lucratif. L'étendue de l'application de ces exigences dépend des facteurs décrits en 4.1, 4.2 et 4.5. NOTE 1 Voir A.2 pour des préconisations. NOTE 2 Les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et atténuer le risque de corruption par l'organisme peuvent différer des mesures utilisées pour prévenir, détecter et lutter contre la corruption de l'organisme (ou de son personnel ou de ses partenaires commerciaux agissant pour le compte de l'organisme) . Voir A.8.4 pour des préconisations.

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Lien utile : https://ecom.afnor.org/livelink-fr/livelink.exe/Open/41250803