Bâtiment - Marchés privés - Qualité des services associés aux prestations de travaux de bâtiment dans les marchés privés

Le présent document a pour objet : - de spécifier les caractéristiques des relations entre les entreprises du secteur du bâtiment et leurs clients dans les marchés privés, à chaque phase de ces relations, avec des exigences dont la satisfaction puisse être appréciée objectivement ; - de prendre en compte les attentes du client avant, pendant et après la réalisation de la prestation, et de définir les engagements de l'entreprise du secteur du bâtiment correspondant à ces attentes. Ce document s'adresse aux entreprises du secteur du bâtiment réalisant - fourniture et pose, le cas échéant dépannage et maintenance - fabrication et pose, le cas échéant dépannage et maintenance - dépannage et maintenance. Il est considéré comme un prérequis que l'entreprise doit pouvoir justifier qu'elle respecte l'ensemble de ses obligations juridiques, fiscales et sociales ; qu'elle dispose de ressources humaines et matérielles lui permettant de réaliser les prestations en conformité avec les règles de l'Art et les prescriptions techniques en vigueur, c'est-à-dire (selon la norme NF P 03-001) : - l'exécution et le dimensionnement des ouvrages (ou parties d'ouvrages) traditionnels sont soumis aux dispositions des normes françaises NF référencées DTU de mise en oeuvre et règles de calcul - les fournitures doivent répondre aux spécifications des normes françaises existantes ; - l'emploi de matériaux, procédés, éléments ou équipements non traditionnels est subordonné à l'existence d'un Avis Technique favorable en vigueur délivré en application de l'Arrêté du 2 décembre 1969, ou, à défaut, à un accord expressément constaté des parties.

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