Le présent document a pour objet de contribuer à l'amélioration de la qualité des prestations que les gestionnaires des services publics de l'eau ou de l'assainissement fournissent aux usagers. Il définit des critères de qualité du service attendu par l'usager, qu'il soit abonné direct du service public ou simple consommateur sans lien contractuel avec ce service. Pour chacun des critères, le présent document définit des indicateurs et des outils d'évaluation des performances, sans fixer de seuil minimal de performance. Il ne porte ni sur les critères de potabilité de l'eau fournie à l'usager ni sur ceux relatifs à la qualité des effluents qu'il rejette. Ces critères sont du domaine de la réglementation. Il convient d'insister sur les points suivants : - l'usage du présent document n'a aucun caractère obligatoire - le choix des indicateurs de qualité utilisés, de leur nombre et de leur nature, reste à la discrétion des utilisateurs de la norme, selon leur situation particulière et leurs besoins spécifiques. Le présent document ne traite pas en détail des activités de gestion de l'assainissement non collectif lorsqu'il existe. Le cas de l'assainissement autonome, modalité particulière de l'assainissement non collectif, est traité dans la norme NF P 15-910. Il n'a vocation à se substituer ni aux règlements de service (voir Définition 26 à l'Article 3) ni aux définitions de missions convenues entre la collectivité publique compétente et son ou ses gestionnaires et concrétisées dans des lettres de cadrage ou lettres d'objectifs ou encore, dans les contrats de délégation établis en vue de la gestion des services de l'eau ou de l'assainissement.

Voir plus Voir moins