Le présent document s'applique aux sacs en plastique et en papier utilisés par les producteurs visés à l'article R1335-2 du Code de la Santé Publique pour collecter les déchets d'activités de soins mous à risques infectieux (DASRI mous) , non perforants. Ou des déchets perforants si ceux-ci sont préalablement conditionnés dans des boîtes ou minicollecteurs mentionnés dans l'arrêté, définitivement fermés. Il ne s'applique pas aux emballages de déchets d'activités de soins liquides à risques infectieux (DASRI liquides) ou potentiellement liquides. Il spécifie les exigences et les méthodes d'essai applicables à ces sacs afin de réduire au minimum les risques et nuisances auxquels l'homme, les animaux et l'environnement pourraient être exposés.

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