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Déchets d'activités de soins - Emballages pour déchets d’activités de soins liquides à risques infectieux - Spécifications et essais

NF X30-506

Suivie par la Commission : Emballage des déchets d'activités de soins Origine des travaux : Française
    Motif : Révision de document

Résumé :

Le présent document s'applique aux emballages, ayant une capacité nominale de 20 l au maximum, qui sont utilisés pour conditionner les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés liquides. Les DASRI liquides contenus dans un dispositif solides (exemple : poche de transfusion souillée de sang...) doivent être éliminés après fermeture du dispositif, dans les emballages disposant d'une attestation de conformité et permettant de recueillir des DASRI mous, à l'exception des sacs plastiques. Ce document spécifie les définitions, les exigences et essais applicables à ces emballages afin de réduire au minimum les risques et les nuisances auxquels l'homme, les animaux et l'environnement pourraient être exposés. Il définit également le marquage. Les exigences de ce document ne se substituent, en aucun cas, aux exigences des réglementations et notamment celles données en Annexe B. NOTE 1 Ces emballages n'entrent pas dans le champ d'application de la Directive 93/42/CEE du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux : ils ne sont pas soumis au marquage CE. NOTE 2 En France, les emballages sont à usage unique (exigence réglementaire Art. R.1335-1 du Code de la santé publique). NOTE 3 Pour leur transport sur la voie publique, ces emballages sont conformes à l'ADR ou placés dans un emballage conforme à l'ADR.

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Informations complémentaires :
  • Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation des professions, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).

    En vue d'améliorer la qualité de ces documents,un dispositif de retour d'expérience a été mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permettra en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.

    Afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, AFNOR vous invite à répondre à ce questionnaire.