Le présent document s'applique aux emballages, ayant une capacité nominale de 20 l au maximum, qui sont utilisés pour conditionner les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés liquides. Les DASRI liquides contenus dans un dispositif solides (exemple : poche de transfusion souillée de sang...) doivent être éliminés après fermeture du dispositif, dans les emballages disposant d'une attestation de conformité et permettant de recueillir des DASRI mous, à l'exception des sacs plastiques. Ce document spécifie les définitions, les exigences et essais applicables à ces emballages afin de réduire au minimum les risques et les nuisances auxquels l'homme, les animaux et l'environnement pourraient être exposés. Il définit également le marquage. Les exigences de ce document ne se substituent, en aucun cas, aux exigences des réglementations et notamment celles données en Annexe B. NOTE 1 Ces emballages n'entrent pas dans le champ d'application de la Directive 93/42/CEE du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux : ils ne sont pas soumis au marquage CE. NOTE 2 En France, les emballages sont à usage unique (exigence réglementaire Art. R.1335-1 du Code de la santé publique). NOTE 3 Pour leur transport sur la voie publique, ces emballages sont conformes à l'ADR ou placés dans un emballage conforme à l'ADR.

Voir plus Voir moins